Avis relatif à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale <BR>

J.O. 17 du 21 janvier 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0520244V

Les organisations syndicales nationales de pédicures-podologues qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale sont priées de faire parvenir, dans un délai d'une semaine à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations syndicales nationales les plus représentatives, et particulièrement tous documents permettant l'appréciation en fonction des critères énumérés audit article L. 162-33.

Les demandes et documents devront être adressés à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (pôle protection sociale), 58-62, rue de la Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19.